Ce document décrit les conditions générales d'utilisation de Gratis-immo.ch. Il est à lire avec attention.

1. Acceptation des conditions

En vous connectant sur Gratis-immo.ch, vous acceptez les termes et les conditions de ces conditions d'utilisation, ainsi que de respecter le principe de la protection de la vie privée et des données d’autrui.

Gratis-immo.ch peut modifier en tout temps ces conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez demander la fermeture de votre compte.

Si vous continuez à utiliser nos services, cela signifie que vous acceptez la mise à jour des conditions.

2. Rôle de Gratis-immo.ch

Gratis-immo.ch agit en tant que service indépendant permettant la mise en contact de personnes désireuses d'acheter, vendre, donner, échanger des biens immobiliers. Nous ne possédons donc pas, et ne nous occupons pas des biens proposés dans les annonces. De ce fait, nous ne pouvons pas vérifier ou assurer la qualité, la sécurité, ou la légalité des annonces et du contenu publié sur Gratis-immo.ch.

3. Obligation des utilisateurs

Gratis-immo.ch est publieur passif de vos annonces en lignes, ainsi que des messages des forums. Vous êtes donc responsables des informations que vous communiquez
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Vos informations (ou contenus) incluent toute information que vous fournissez à Gratis-immo.ch ou aux autres membres durant le processus d'enregistrement, les transactions, la publication d'annonces. Ceci inclut autant le texte que les images.

Vous acceptez que Gratis-immo.ch ne puisse pas visionner et contrôler les annonces et les messages des forums avant leur parution, mais que Gratis-immo.ch puisse (sans obligation) refuser, modifier et réorganiser tout contenu fourni.

De plus, en tout temps, et à sa seule discrétion, Gratis-immo.ch a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser toute actuelle ou future utilisation de ses services, pour quelque motif que ce soit.
Gratis-immo.ch se réserve le droit de changer ou terminer, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses services à tout moment et sans avertissement préalable.

4. Contenu publié sur Gratis-immo.ch

Vous certifiez que les informations et les contenus que vous postez sur Gratis-immo.ch sont :

• Non interdits selon les conditions pour l'annonceur
• Non interdits selon les conditions d'utilisation des forums
• Conformes à la réalité et à jour
• Non frauduleux et ne concernent pas un bien volé
• En accord avec la loi en vigueur en Suisse
• Non diffamatoires
• Non obscènes et ne concernent pas de la pornographie infantile ou toute autre forme d’atteinte aux moeurs
• Respectueux
  
  • des conditions d'utilisation de Gratis-immo.ch
  • du principe de la protection de la vie privée
  • des conditions pour l'annonceur
  • des conditions d'utilisation des forums
  • des divers guides fournis sur le site de Gratis-immo.ch.

5. Licence

Vous acceptez de nous céder un droit d'exercice non exclusif, international, perpétuel, irrévocable, sans royalties, du copyright et du droit public (et pas d'autres droits) que vous avez sur le contenu de vos annonces dans n'importe quel media, actuellement connu ou actuellement non connu.

6. Protection des données

Gratis-immo.ch traite les données personnelles en conformité des principes de protection de la vie privée et des données.

7. L'utilisation de Gratis-immo.ch pour une transaction

Les annonces consistent en des textes de description, des graphiques et/ou des images. Elles  décrivent :

• un bien immobilier que vous proposez
• un bien immobilier que vous cherchez.

Vous avez la possibilité d'insérer ces deux types d'annonces sur Gratis-immo.ch, pourvu que la rubrique choisie soit adéquate.
Gratis-immo.ch n'est pas responsable de la véracité et du contenu des annonces.

Toutes les annonces sont sujettes à l'acceptation de Gratis-immo.ch.

8. Le désaccord entre utilisateurs

Gratis-immo.ch n'intervient pas lors de désaccords ou de conflits entre utilisateurs.

9. Le système de transaction

Vous acceptez de ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer ou tenter de diminuer le bon fonctionnement de Gratis-immo.ch, les transactions entre utilisateurs ou les forums.

Il vous est également interdit d'effectuer des actions sur Gratis-immo.ch qui vont engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure.

10. Conditions du service

Nous tâchons de faire le maximum pour rendre votre expérience sur Gratis-immo.ch aussi enrichissante et agréable que possible. Cependant, nous ne pouvons prévoir ou anticiper tous les problèmes techniques ou d'autres types.
Ces problèmes peuvent résulter en la perte de données ou des interruptions de service.

Pour cette raison, vous acceptez que les services de Gratis-immo.ch soient proposés "tels quels". Des lors, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute perte de temps, données, d'argent, d'opportunité ou d'affaire commerciale.

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11. Blocage ou suppression d’accès ou de document

En tout temps, nous pouvons adresser un avertissement, suspendre temporairement ou supprimer un compte, une annonce ou tout autre type d'information sur le site qui ne respecterait pas les conditions d'utilisation ou les autres règlements émis par Gratis-immo.ch.

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12. Limitation et exonération de responsabilité

La procédure de saisie des petites annonces étant largement automatisée, Gratis-immo.ch n'est pas en mesure de visionner toutes les petites annonces. Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Gratis-immo.ch sur le contenu des petites annonces incluses dans les rubriques ni pour toute erreur ou omission contenue dans la petite annonce, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur le site web.

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13. Conformité aux lois suisses

En tout temps, l’utilisateur doit se conformer aux lois Suisses dans le cadre de l'utilisation du service, de la négociation, l'achat, la vente, l'échange ou le don de biens.

14. For juridique

Le for juridique se trouve à Lausanne (Vaud).

Dernière modification de ce document : 01.09.09.